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Conditions Générales de Vente

CAE CLARA – SCOP/SA – Symphonies Intérieures

Siège social: CAE CLARA – 43 Boulevard MAGENTA – 75010 Paris
RCS PARIS 494 238 785 – SIRET 494 23
8 785 000 62

 

Conditions générales de vente des produits et services vendus sur le site https://monsommeildeaazzz.com

Date de dernière mise à jour: Mars 2023 

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par CAE CLARA – SCOP/SA – Symphonies Intérieures, d’accès à la plateforme en ligne Mon Sommeil de A a Zzz, d’audios, de produits Bien-être et d’accompagnements pour le Bien-être. Les produits vendus sont dématérialisés disponibles en téléchargement, et/ou matérialisés.

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

CAE CLARA – SCOP/SA – Symphonies Intérieures se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande .

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande directement sur ce site Internet : https://monsommeildeaazzz.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

CAE CLARA – SCOP/SA – Symphonies Intérieures se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://monsommeildeaazzz.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par Carte Bancaire avec paiement sécurisé, PayPal ou par virement.

 

Article 6 – Rétractation et exception légale.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, CAE CLARA – SCOP/SA – Symphonies Intérieures procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En application de l'article L.211-11 du Code de la consommation, veuillez trouver un formulaire type de rétractation en téléchargement.

EXCEPTIONS APPLICABLES AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le remboursement intégral ne saurait intervenir dans les cas où le client aurait :

  • Consommé le contenu du programme d’accompagnement en ligne, de la formation en ligne ou de l’album.

  • Ouvert le contenu (formation, audio..). C’est à dire avoir accédé à la formation ou au contenu.

 

Article 7- Disponibilité

Les programmes sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://monsommeildeaazzz.com

 

Article 8 – Livraison

Les accès aux produits numériques et aux formations en ligne sont envoyés à l’adresse email indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de quelques minutes à quelques heures suivant le mode de paiement choisi, après réception du règlement.
Veillez à toujours vérifier dans votre dossier spam que l’email de livraison ne s’y trouve pas.

En cas de livraison par voix postale, elle s’effectue dans les plus brefs délais à la suite de votre règlement.

En cas de non réception de la livraison par mail ou par voix postale de votre commande, vous pouvez écrire à
monsommeildeaaz@gmail.com

 

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de CAE CLARA – SCOP/SA – Symphonies Intérieures n’est pas engagée lorsqu’il s’agit de produits proposés par d’autres professionnels qu’Anthony Doux. En cas de litige, veuillez vous adresser directement aux professionnels responsables.

CAE CLARA – SCOP/SA – Symphonies Intérieures ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des informations prodiguées sur le site https://monsommeildeaazzz.com

Enfin, la responsabilité de CAE CLARA – SCOP/SA – Symphonies Intérieures ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La méthode pour le sommeil Mon Sommeil de A à Zzz a pour seul objectif de délivrer une information générale, pertinente et non exhaustive sur le sommeil favorisant le processus sommeil de manière naturelle.

Tous les conseils donnés sur ce site sont à destination uniquement et strictement des personnes adultes et aucun de ces conseils ne devrait être appliqué aux enfants sans l'avis d'un professionnel de santé. Ses conseils et accompagnements ne prévalent pas l’avis médical d’un professionnel de santé.

 

Selon les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme du 4 novembre 1950 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2000 :

'' Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières ''

En conséquence, le site https://monsommeildeaazzz.com ne remplace en aucune façon une consultation médicale ou les conseils de tout autre professionnel de santé. Seul votre médecin généraliste ou spécialiste est habilité à l'établissement d'un diagnostic médical sur les troubles du sommeil et à l'établissement du traitement adapté qui en découle.

 

Mon Sommeil de A à Zzz et la personne d’Anthony DOUX ne proposent sur ce site que des conseils généraux d'hygiène du sommeil visant à favoriser le sommeil (respirations et relaxations musicales), et ce, dans un but de simple vulgarisation et d’accompagnement. Celle-ci a pour seule finalité de permettre aux utilisateurs de capitaliser leur potentiel sommeil par une approche naturelle. Dans le cadre de cette approche, Mon Sommeil de A à Zzz et Anthony Doux sont attachés à partager des informations sur le sommeil reconnues parmi les plus efficaces, pour en faire une synthèse, sans que celles-ci puissent être bien entendu considérées comme complètes et/ou exhaustives. De ce fait, l'utilisation des informations fournies et des guides auditifs s'effectue sous la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur au même titre que l'utilisation qu'il pourrait faire à partir de livres ou revues. Et en aucun cas, Mon Sommeil de A à Zzz et la personne d’Anthony DOUX ne pourront être rendus responsable de cette utilisation, ainsi que d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions pouvant exister sur le site. Les conseils prodigués sur ce site ont pour but de donner les meilleures conditions à chacun pour favoriser les bonnes conditions propices à l'émergence d'un état de sommeil optimal.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013, veuillez trouver ci-après le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site https://monsommeildeaazzz.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Anthony Doux, Symphonies Interieures. Nul n’est autorisé à copier, reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte d’un audio ou d’une page est strictement interdit.
Les données, vidéos et audios sont proposées pour un usage privé, non public et non commercial ou professionnel.

 

Article 13 – Données personnelles

CAE CLARA – SCOP/SA – Symphonies Intérieures se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Ces données sont privées et les adresses ne seront jamais utilisées à d’autres fins commerciales ou vendues.

En application de l'article L.223-2 du Code de la consommation, sachez que le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Sachez également, qu'il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Article 14 – Archivage Preuve

CAE CLARA – SCOP/SA – Symphonies Intérieures archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de CAE CLARA – SCOP/SA – Symphonies Intérieures seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation  - Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022

Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 15 - Recours à un médiateur

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI, le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Médiateur de la consommation FEVAD 

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/ 

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